Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 597 de 2021

Publication : 09/08/2021

A597 : Loi du 23 juillet 2021 portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Confédération suisse et la République du Pérou sur le transfert d’avoirs saisis, fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020, fait à Berne, le 4 décembre 2020 et fait à Lima, le 16 décembre 2020.

Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2021

Publication : 09/08/2021

Prise d'effet : 13/08/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 597

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Pérou, Suisse, blanchiment, corruption, opération financière, saisie, transfert

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