Mémorial A n° 761 de 2021

Acte de base non modifié

Signature : 05/11/2021

Publication : 05/11/2021

Prise d'effet : 05/11/2021

Année et numéro de Mémorial : 2021 / 761

Auteur : État

Sujets principaux : référendum

Sujets secondaires : Organisation judiciaire, communication, révision de la Constitution


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