Mémorial A n° 11 de 2022
Acte de base non modifié
Signature : 05/01/2022
Publication : 05/01/2022
Prise d'effet : 05/01/2022
Année et numéro de Mémorial : 2022 / 11
Auteur : État
Sujets principaux : référendum
Sujets secondaires : commune, organisation, révision de la Constitution, signature
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