Mémorial A n° 11 de 2022

Publication : 05/01/2022

A11 : Arrêté ministériel du 5 janvier 2022 sur le résultat de la collecte des signatures en vue de l’organisation d’un référendum sur la proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/01/2022

Publication : 05/01/2022

Prise d'effet : 05/01/2022

Année et numéro de Mémorial : 2022 / 11

Auteur : État

Sujets principaux : référendum

Sujets secondaires : commune, organisation, révision de la Constitution, signature


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