Mémorial A n° 12 de 2022
Signature : 17/12/2021
Publication : 06/01/2022
Prise d'effet : 27/12/2021
Année et numéro de Mémorial : 2022 / 12
Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice, Sécurité intérieure
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, coopération, coopération transfrontalière, organisation, police
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