Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 12 de 2022

Publication : 06/01/2022

A12 : Loi du 17 décembre 2021 portant :
1° approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, signé à Bruxelles, le 23 juillet 2018 ;
2° modification de la loi modifiée du 21 novembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 - RECTIFICATIF.

Acte de base non modifié

Signature : 17/12/2021

Publication : 06/01/2022

Prise d'effet : 27/12/2021

Année et numéro de Mémorial : 2022 / 12

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice, Sécurité intérieure

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, coopération, coopération transfrontalière, organisation, police

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