Mémorial A n° 13 de 2022
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 02/05/2022
Signature : 06/01/2022
Publication : 06/01/2022
Prise d'effet : 05/01/2022
Année et numéro de Mémorial : 2022 / 13
Auteur : État
Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal
Sujets secondaires : compétence, ministre
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