Mémorial A n° 13 de 2022

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 02/05/2022

Signature : 06/01/2022

Publication : 06/01/2022

Prise d'effet : 05/01/2022

Année et numéro de Mémorial : 2022 / 13

Auteur : État

Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal

Sujets secondaires : compétence, ministre


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