Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 227 de 2022

Publication : 10/05/2022

A227 : Loi du 10 mai 2022 portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance.

Acte de base non modifié

Signature : 10/05/2022

Publication : 10/05/2022

Prise d'effet : 14/05/2022

Année et numéro de Mémorial : 2022 / 227

Auteur : Classes moyennes

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : aide financière, artisan, commerce, entreprise, profession indépendante

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