Mémorial A n° 230 de 2022

Publication : 13/05/2022

A230 : Loi du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/05/2022

Publication : 13/05/2022

Prise d'effet : 16/05/2022

Année et numéro de Mémorial : 2022 / 230

Auteur : Finances

Sujets principaux : produit pétrolier, énergie

Sujets secondaires : accises, aide financière, carburant, combustible, combustible liquide, prix, taxe, vente


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