Mémorial A n° 26 de 2022

Publication : 18/01/2022

A26 : Loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/01/2022

Publication : 18/01/2022

Prise d'effet : 01/07/2023

Année et numéro de Mémorial : 2022 / 26

Auteur : Famille

Sujets principaux : bâtiment de l'État

Sujets secondaires : accessibilité, accès


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