Ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841, N° 1, A , concernant le renvoi du pays de certains étrangers.

Acte plus en vigueur

Type : ordonnance royale grand-ducale

Plus en vigueur : 19/03/1880

Signature : 31/12/1841

Publication : 12/01/1842

Fin d'applicabilité : 19/03/1880

Mémorial : A4

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : extradition

Sujets secondaires : convention internationale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/ordr/1841/12/31/n4/jo