V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : publication administrative
Signature : 26/08/1914
Publication : 28/08/1914
Mémorial : A61
Auteur : Justice
Sujets principaux : indigénat
Sujets secondaires : autorisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/pa/1914/08/26/n2/jo
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