Indigénat du 26 août 1914 - Nationalisation

Acte de base non modifié

Type : publication administrative

Signature : 26/08/1914

Publication : 28/08/1914

Mémorial : A61

Auteur : Justice

Sujets principaux : indigénat

Sujets secondaires : autorisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/pa/1914/08/26/n2/jo