Décision du Gouvernement en conseil du 12 mai 2021 concernant la transmission du projet d’une deuxième modification du plan d’aménagement global (PAG) « Haff Réimech », déclaré obligatoire par règlement grand-ducal (RGD) du 10 avril 1997, tel que modifié - Avis officiel.

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Décision du Gouvernement en conseil du 12 mai 2021 concernant la transmission du projet d’une deuxième modification du plan d’aménagement global (PAG) « Haff Réimech », déclaré obligatoire par règlement grand-ducal (RGD) du 10 avril 1997, tel que modifié - Avis officiel.

Il est porté à la connaissance du public que suite à la décision du Gouvernement réuni en conseil du 12 mai 2021, le projet d’une deuxième modification du plan d’aménagement global (PAG) « Haff Réimech » sera transmis par voie électronique au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schengen ainsi qu’au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (CSAT) afin de permettre le lancement de la procédure de consultation du public telle que prévue par l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

La modification projetée se résume en l’exclusion de certaines parcelles, classées en « zone agricole et viticole », de la délimitation du PAG « Haff Réimech » en vue de permettre la réalisation de projets communaux.

Communiqué par le Département de l’aménagement du territoire (DATer), Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire


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