Protocole d'accord signé en exécution de l'article 33 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association des maîtres orthopédistes- bandagistes établis au Luxembourg et la fédération des patrons bottiers du Grand-Duché de Luxembourg d'une part, et l'union des caisses de maladie d'autre part, portant fixation des tarifs pour les prothèses, orthèses et épithèses pour l'exercice 1995.


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