Union des caisses de maladie-Protocole d'accord signé en date du 17 décembre 2004 et fixant les valeurs monétaires applicables en matière de l'assurance dépendance pour l'exercice 2005.

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Union des caisses de maladie-Protocole d'accord signé en date du 17 décembre 2004 et fixant les valeurs monétaires applicables en matière de l'assurance dépendance pour l'exercice 2005.

PROTOCOLE D'ACCORD

Signé en exécution de l'article 395 du Code des assurances sociales, conclu suite à la négociation menée entre

– L'Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part

– et la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements et des prestataires d'aides et de soins au sens des articles 389 et 390 du Code des assurances sociales, d'autre part.

Vu les articles 353, 359 et 395 du Code des assurances sociales,

Les parties soussignées représentées respectivement par

M. Robert Kieffer, président de l'union des caisses de maladie et
Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, présidente, et Monsieur Paul SCHMIT, membre du bureau exécutif de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 395, alinéa premier du Code des assurances sociales,

Ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Les valeurs monétaires prévues à l'article 395 du Code des assurances sociales sont fixées pour l'exercice 2005 à 37,80 € (trente sept euros et quatre vingt cents) par heure pour les établissements au sens de l'article 389 du Code des assurances sociales et à 49,98 € (quarante neuf euros et quatre vingt dix-huit cents) par heure pour les réseaux d'aides et de soins au sens de l'article 390 du même code.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2005.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord.

Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2004 en deux exemplaires.

Pour l'union des caisses de maladie

Le président

R. Kieffer

Pour la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d'aide et de soins aux personnes dépendantes

La présidente

Dr C. Federspiel

Le secrétaire

P. Schmit


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