Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008 pour les actes et services professionnels des médecins.

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PROTOCOLE D’ACCORD

signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008 pour les actes et services professionnels des médecins.

Vu les articles 61 à 71 du Code des assurances sociales;

Vu les articles 68 et 69 de la convention du 13 décembre 1993;

les parties soussignées, à savoir:

l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Jean UHRIG et son secrétaire général le docteur Claude SCHUMMER, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code des assurances sociales d’une part,
et l’Union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg, d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008 conformément à l’article 67 alinéa 1er du Code des assurances sociales s’élève à 0,435%, à valoir sur la valeur de la lettre-clé négociée pour l’exercice 2006 de 0,50957 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Conformément aux alinéas 10 et 11 de l’article 65 du Code des assurances sociales l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg a proposé de relever les coefficients des tarifs F25 et F26 et d’introduire une visite majorée du médecin généraliste V8. Il y a lieu d’appliquer un facteur de neutralisation de 0,998634.

Art. 3.

Compte tenu de la mise en application des mesures d’adaptation prévisées, la valeur de la lettre-clé est fixée à 0,51109 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 668,46 points sera alors de 3,4164 (= 0,51109*6,6846) au 1er janvier 2007.

Art. 4.

Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du Code des assurances sociales est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Art. 5.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 20 décembre 2006 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes

Le Président,

Dr Jean Uhrig

Le Secrétaire général,

Dr Claude Schummer

Pour l’Union des caisses de maladie

Le Président,

Robert Kieffer


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