Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.

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PROTOCOLE D’ACCORD

signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.

Vu les articles 61 à 71 du Code des assurances sociales;

Vu les articles 68 et 69 de la convention du 13 décembre 1993;

les parties soussignées, à savoir:

l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Jean UHRIG et le docteur Nico DIEDERICH, président du cercle des médecins-dentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code des assurances sociales d’une part,
et l’Union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg, d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2007 et 2008 conformément à l’article 67 alinéa 1er du Code des assurances sociales s’élève à 1,42%, à valoir sur la valeur de la lettre-clé négociée pour l’année 2006 de 0,59614 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Compte tenu de la mise en application de cette adaptation avec effet au 1er janvier 2007, la valeur de la lettre-clé est fixée à 0,60461 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 668,46 points sera alors de 4,0416 (0,60461*6,6846).

Art. 3.

Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du Code des assurances sociales est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Art. 4.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 20 décembre 2006 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes

Le Président,

Dr Jean Uhrig

Le Président du cercle des médecins-dentistes,

Dr Nico Diederich

Pour l’Union des caisses de maladie

Le Président,

Robert Kieffer


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