Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

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Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

Le Conseil d’Administration de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles);

Vu l’article 1.9, alinéa 2, de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles);

Vu la règle 4.3 du Règlement d’exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) et les rémunérations fixées par le Directeur général pour les i-DEPOTS en ligne;

A pris la présente décision:

Article I.

Le règlement d’exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) sera modifié comme suit:

La règle 4.12 sera remplacée par:

«Règle 4.12 - i-DEPOT

1.

enveloppe i-DEPOT:

a.

délai de conservation de cinq ans

45

b.

délai de conservation de dix ans

65

c.

prolongation de cinq ans du délai de conservation

45

2.

i-DEPOT en ligne

a.

introduction et délai de conservation de cinq ans

35

b.

prolongation de cinq ans du délai de conservation

25

c.

reproduction

15

3.

compte i-DEPOT

a.

activation du compte

350

b.

20 crédits

100

c.

50 crédits

225

d.

100 crédits

400

e.

250 crédits

875

f.

500 crédits

1.250

4.

Tarifs i-DEPOT en ligne en crédits (uniquement pour les comptes)

a.

1.

Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 0 - 10 Mb

1 crédit

2.

Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 10 - 50 Mb

2 crédits

3.

Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 50 - 100 Mb

3 crédits

b.

prolongation de 5 ans du délai de conservation

1 crédit

c.

reproduction

3 crédits»

Article II

La présente modification entre en vigueur un jour après la dernière publication dans les journaux officiels des états membres.

La Haye, le 29 mai 2007.

E.L. Simon

Directeur général


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