Protocole d’accord signé en exécution de l’article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association luxembourgeoise des sages-femmes et l’Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2009 et 2010.

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PROTOCOLE D’ACCORD
signé en exécution de l’article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association
luxembourgeoise des sages-femmes et l’Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur
de la lettre-clé pour les exercices 2009 et 2010.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du Code des assurances sociales;

Vu les articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993;

les parties soussignées, à savoir:

l’Association luxembourgeoise des sages-femmes, agissant comme groupement professionnel représentatif des sages-femmes établis au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Martine WELTER et déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales

d’une part,

et l’union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Jean-Marie FEIDER,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2009 et 2010, conformément à l’article 67 du Code des assurances sociales, s’élève à 0,80%.

Art. 2.

Pour les exercices 2009 et 2010 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code des assurances sociales est fixée à 0,51199 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 3.

Au 1er janvier 2009 la valeur de la lettre-clé visée à l’article 2 s’élève à 3,5080 à l’indice de 685,17. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du Code des assurances sociales est porté à l’annexe du présent protocole d’accord.

Art. 4.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 17 décembre 2008 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise
des sages-femmes

La Présidente,

M. Welter

Pour l’Union des caisses
de maladie

Le Président,

Jean-Marie Feider

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES SAGES-FEMMES ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE EN APPLICATION DE LA LOI MODIFIANT LE CHAPITRE V«RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES DE SOINS» DU LIVRE 1ER DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES

Tarifs de la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie

Valeur lettre-clé à indice 100: 0,51199

PREMIERE PARTIE: ACTES TECHNIQUES

Cote indice:

685,17

702,29

719,84

Lettre-clé:

3,5080

3,5957

3,6855

Section 1 - Période prénatale

valable à partir du:

01.01.2009

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

1)

Surveillance et exécution de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance médicale

S11

6,00

21,05

21,57

22,11

2)

Surveillance par cardiotocogramme et écution de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance médicale

S12

10,00

35,08

35,96

36,86

3)

Consultation au cours de la grossesse conformément au règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme

S13

6,50

22,80

23,37

23,96

Section 2 - Période postnatale

1)

Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 10 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise

S20

54,00

189,43

194,17

199,02

2)

Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 9 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 2e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise

S21

43,20

151,55

155,33

159,21

3)

Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 8 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 3e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise

S22

32,40

113,66

116,50

119,41

4)

Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 7 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 4e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplacement comprise

S23

21,60

75,77

77,67

79,61

5)

Intervention dans le post-partum ou pendant la période d'allaitement, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous S20 à S23, en cas de pathologie

S30

6,50

22,80

23,37

23,96

6)

Consultation au cours du post-partum conformément au règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme

S31

6,50

22,80

23,37

23,96

DEUXIEME PARTIE: FRAIS DE DEPLACEMENT

1)

Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange)

SD1

1,10

3,86

3,96

4,05

2)

Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange

SD2

1,61

5,65

5,79

5,93

3)

Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi après 12 h, le dimanche ou un jour férié légal (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur- Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM

SD4

1,35

4,74

4,85

4,98

4)

Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi après 12 h, le dimanche ou un jour férié légal dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange

SD5

2,00

7,02

7,19

7,37

5)

Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7 h (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM

SD6

1,64

5,75

5,90

6,04

6)

Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7 h dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM

SD7

2,42

8,49

8,70

8,92

7)

Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances

SD9

0,32

1,12

1,15

1,18


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