Protocole d’accord du 18 décembre 2008 signé entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code des assurances sociales pour l’exercice 2009.

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Protocole d’accord du 18 décembre 2008 signé entre l’Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code des assurances sociales pour l’exercice 2009.

PROTOCOLE D’ACCORD

Signé en exécution de l’article 395 du Code des assurances sociales, conclu suite à la négociation menée entre

- l’Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du Code des assurances sociales, d’autre part.

Vu les articles 357 et 395 du Code des assurances sociales,

Les parties soussignées représentées respectivement par:

- Monsieur Jean-Marie FEIDER, président de l’Union des caisses de maladie

et

- Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente de la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code des assurances sociales,

Ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code des assurances sociales pour les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour l’exercice 2009 à 6,87717 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2009.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 18 décembre 2008 en deux exemplaires.

Pour l’Union des caisses de maladie

Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides
et de soins

Le Président

J.-M. Feider

Le Président

M. Simonis

La Vice-Présidente

Dr C. Federspiel


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