Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie (conformément à l'article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2009 et 2010 pour les actes et services professionnels des médecins.

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PROTOCOLE D'ACCORD

signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'Union des caisses de maladie (conformément à l'article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2009 et 2010 pour les actes et services professionnels des médecins.

Vu les articles 61 à 71 du Code de la sécurité sociale;

Vu les articles 68 et 69 de la convention du 13 décembre 1993;

les parties soussignées, à savoir:

l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Jean UHRIG et son secrétaire général, le docteur Claude SCHUMMER, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Jean-Marie FEIDER,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2009 et 2010 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,00%, à valoir sur la valeur de la lettre-clé négociée pour l’exercice 2007 de 0,51109 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Conformément à l’article 65, alinéas 10 et 11 du Code de la sécurité sociale, l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg a proposé de relever les coefficients des consultations C1 à C20, C61, C71, C74 et des forfaits hospitaliers F11 à F14, F22 à F24, F31 à F34 et F42. L’effet de cette revalorisation est neutralisé par le taux d’adaptation de 2% résultant de la négociation.

Art. 3.

Compte tenu de la mise en application des tarifs avec effet au 1er mars 2009, et conformément à l’article 64 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé est majorée et fixée à 0,51202 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er mars 2009 au 31 décembre 2010 pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation.

Art. 4.

Au 1er mars 2009 la valeur de la lettre-clé à l’indice 702,29 points sera alors de 3,5959 (= 0,51202*7,0229). Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe du présent protocole d’accord.

Art. 5.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 10 février 2009 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins
et médecins-dentistes

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président,

Dr Jean Uhrig

Le secrétaire général,

Dr Claude Schummer

Le Président,

Jean-Marie Feider

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION DES MEDECINS ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE, ET TENANT COMPTE DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 28 NOVEMBRE 2003 PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 22 JUILLET 2003 MODIFIANT LE CHAPITRE V "RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES DE SOINS" DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.


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