Protocole d’accord du 23 décembre 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour l’exercice 2010.

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Protocole d’accord du 23 décembre 2009 signé entre la Caisse nationale de santé et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins et déterminant pour les centres semi-stationnaires la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour l’exercice 2010.

PROTOCOLE D’ACCORD

Signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre:

- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part
- et la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

Vu les articles 353 et 395 du Code de la sécurité sociale;

Les parties soussignées représentées respectivement par

- Monsieur Jean-Marie FEIDER, président de la Caisse nationale de santé

et

- Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente de la Confédération des organismes prestataires d’aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du Code de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les centres semi-stationnaires au sens de l’article 389 du même Code est fixée pour l’exercice 2010 à 7,25115 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2010.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 23 décembre 2009 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale

de santé

Pour la Confédération des organismes prestataires d’aides

et de soins

Le président,

J.-M. Feider

Le président,

M. Simonis

La vice-présidente,

Dr. C. Federspiel


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