Protocole du 22 juin 2012 portant retrait du Protocole II du 8 décembre 2011 et adaptation du Règlement d'exécution de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles).

Acte de base non modifié

Type : protocole d'accord

Signature : 22/06/2012

Publication : 06/06/2013

Prise d'effet : 10/06/2013

Mémorial : A95

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : dessin ou modèles

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2012/06/22/n1/jo