V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : protocole d'accord
Signature : 22/06/2012
Publication : 06/06/2013
Prise d'effet : 10/06/2013
Mémorial : A95
Auteur : Économie
Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle
Sujets secondaires : dessin ou modèles
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2012/06/22/n1/jo
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