Caisse nationale de Santé - Protocole d'accord

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CAISSE NATIONALE DE SANTÉ

Protocole d’accord

Signé en exécution de la convention conclue entre la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caisse nationale de santé pour les prestations délivrées dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach et prises en charge par l’assurance maladie.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

Vu la convention conclue entre la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caisse nationale de santé pour les prestations délivrées dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach et prises en charge par l’assurance maladie, telle qu’elle a été amendée;

Vu l’accord de médiation entre la Croix-Rouge luxembourgeoise et la Caisse nationale de santé du 13 juillet 2016,

les parties soussignées, à savoir:

la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur général, Monsieur Michel SIMONIS,

d’une part, et

la Caisse nationale de santé, représentée par le président de son comité directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

Les tarifs des actes et services inscrits à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach sont fixés comme suit:

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016:

Libellé

Forfait journalier pour convalescence thérapeutique

Code

CONF01

Valeur *

14,12

Tarif

109,45 €

à partir du 1er janvier 2017:

Libellé

Forfait journalier pour convalescence thérapeutique

Code

CONF01

Valeur *

14,52

Tarif

112,55 €

Art. 2.

Les valeurs (*) correspondent à la valeur cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre les parties pour les prestations délivrées dans le Centre de convalescence Emile Mayrisch de Colpach et prises en charge par l’assurance maladie.

En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole.

Fait à Luxembourg, le 19 septembre 2016, en deux exemplaires.

Pour la Croix-Rouge Luxembourgeoise,

le Directeur général

Michel Simonis

Pour la Caisse nationale de santé,

le Président

Paul Schmit

Amendement

à la Convention du 28 juin 2010 conclue entre la Caisse nationale de santé et la Croix Rouge
Luxembourgeoise pour les prestations délivrées par le Centre de convalescence Emile Mayrisch
de Colpach en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale

Vu les articles 61 à 67 du Code de la sécurité sociale,

les parties soussignées, à savoir:

la Croix-Rouge Luxembourgeoise, représentée par son directeur général, Monsieur Michel SIMONIS,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 44 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu de ce qui suit:

I) L’article 2 est complété par un nouvel alinéa 1 qui prend la teneur suivante:

Le centre s’engage à respecter la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de Convalescence et s’interdit de facturer aux bénéficiaires des prestations comprises dans le forfait prévu dans la nomenclature.

L’alinéa premier devient l’alinéa 2.

I) L’article 3 et son intitulé prennent la teneur suivante:

Révision des tarifs

Les tarifs des actes et services prévus par la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre de Convalescence Emile Mayrisch de Colpach peuvent être révisés tous les deux ans sur demande à introduire par écrit avant le 1er septembre d’une année impaire pour une période subséquente d’une année paire et d’une année impaire.

Les adaptations tarifaires font partie intégrante de la présente convention. Elles sont arrêtées sous forme d’un protocole d’accord. Le protocole d’accord est établi en double exemplaire, signé et paraphé par les parties signataires et publié au Mémorial à l’initiative de la CNS.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leur mandant, ont signé le présent amendement.

Fait à Luxembourg, le 19 septembre 2016, en deux exemplaires.

Pour la Croix-Rouge Luxembourgeoise,

le Directeur général

Michel Simonis

Pour la Caisse nationale de santé,

le Président

Paul Schmit


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