Protocole d'accord signé en exécution de l'article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des psychomotriciens diplômés.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des psychomotriciens diplômés.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

Les parties soussignées, à savoir

l’Association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés, représentée par sa présidente, Madame Josiane SCHMIT-RAUCHS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale,

d’une part, et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,39990 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,40394 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 3,1312 (=0,40394*7,7517) au 1er janvier 2017.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise des
psychomotriciens diplômés,

La Présidente,

Josiane Schmit-Rauchs

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul Schmit

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES PSYCHOMOTRICIENS DIPLOMES ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE

Valeur lettre-clé à indice 100: 0,40394

ANNEXE:

Cote d'application:

775,17

794,54

814,40

Valeur lettre-clé:

3,1312

3,2095

3,2897

Valable à partir du:

01.01.2017

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Bilans

1)

Premier examen et bilan psychomoteur avant traitement, rapport avec plan de traitement compris, d'une durée minimale de 1 heure

Y11

20,00

62,62

64,19

65,79

2)

Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport avec plan de traitement compris; à la demande du contrôle médical

Y12

5,00

15,66

16,05

16,45

Section 2 - Rééducation psychomotrice

1)

Rééducation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 30 minutes (préparation comprise); APCM

Y21

11,00

34,44

35,30

36,19

2)

Rééducation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 60 minutes (préparation comprise); APCM

Y22

20,00

62,62

64,19

65,79

3)

Rééducation psychomotrice, traitement collectif, deux enfants, par enfant; APCM

Y32

5,00

15,66

16,05

16,45

4)

Rééducation psychomotrice, traitement collectif, trois enfants, par enfant; APCM

Y33

3,00

9,39

9,63

9,87

5)

Rééducation psychomotrice, traitement collectif, quatre enfants, par enfant; APCM

Y34

2,00

6,26

6,42

6,58

6)

Rééducation psychomotrice complexe en cas de psychose grave, d'arriération profonde ou de déambulation gravement troublée; APCM

Y41

14,00

43,84

44,93

46,06

Section 3 - Relaxation psychomotrice

1)

Relaxation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 45 minutes (préparation comprise); APCM

Y51

13,50

42,27

43,33

44,41

DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT

1)

Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM

YD1

1,41

4,41

4,53

4,64

2)

Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM

YD2

2,06

6,45

6,61

6,78

3)

Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances

YD9

0,41

1,28

1,32

1,35


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