Protocole d'accord signé en exécution de l'article 26 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des orthophonistes.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 26 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services professionnels des orthophonistes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

Les parties soussignées, à savoir

l’Association luxembourgeoise des orthophonistes, représentée par sa présidente, Madame Georgy MEDERNACH-STEFFEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale,

d’une part, et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 0,51% à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 1,30621 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 1,31287 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 10,1770 (=1,31287*7,7517) au 1er janvier 2017.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2016, en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise
des orthophonistes,

La Présidente,

Georgy Medernach-Steffen

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Paul Schmit

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES ORTHOPHONISTES ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE

Valeur lettre-clé à indice 100: 1,31287

ANNEXE:

Cote d'application:

775,17

794,54

814,40

Valeur lettre-clé:

10,1770

10,4313

10,6920

Valable à partir du:

01.01.2017

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Bilans

1)

Premier examen et bilan orthophonique avant traitement, rapport et plan de traitement en rapport avec les positions Q25, Q28, Q31 à Q34, Q36, Q37 et Q41 à Q45

Q11

6,00

61,06

62,59

64,15

2)

Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport et plan de traitement; à la demande du contrôle médical

Q12

2,00

20,35

20,86

21,38

Section 2 - Rééducation de l'aphasie et/ou de la dysarthrie et du bégaiement

1)

Exploration et traitement de l'aphasie et/ou de la dysarthrie, après affection cérébrale aiguë, première série de maximum dix séances, avec rapport à la fin de cette série de séances

Q21

6,00

61,06

62,59

64,15

2)

Rééducation de l'aphasie et/ou de la dysarthrie après affection cérébrale aiguë, premiers six mois de l'affection

Q22

6,00

61,06

62,59

64,15

3)

Rééducation de l'aphasie et/ou de la dysarthrie après affection cérébrale aiguë, à partir du 7e mois de l'affection; APCM

Q23

6,00

61,06

62,59

64,15

4)

Rééducation orthophonique de la dysarthrie et/ou de troubles de la déglutition par atteinte chronique et évolutive de noyaux gris centraux (Parkinson, SLA, SEP,…) ou par myopathie

Q25

5,00

50,89

52,16

53,46

5)

Rééducation orthophonique du bégaiement, après l'âge de 4 ans, sur présentation d'un avis pédo-psychiatrique ou psychiatrique; APCM

Q28

6,00

50,89

52,16

53,46

Section 3 - Rééducation orthophonique d'affections non cérébrales

1)

Rééducation orthophonique de l'enfant après l'âge de 4 ans et avant l'âge de 7 ans pour dyslalie universelle; APCM

Q31

4,00

40 71

41,73

42,77

2)

Rééducation orthophonique de l'enfant après l'âge de 5 ans et avant l'âge de 18 ans pour troubles fonctionnels de la déglutition et/ou pour troubles orthodontiques, maximum 10 séances

Q32

4,00

40,71

41,73

42,77

3)

Rééducation de la déglutition et/ou de la mastication après chirurgie mutilante, radiothérapie ou traumatisme grave bucco-pharyngo-laryngé

Q33

5,00

50,89

52,16

53,46

4)

Rééducation orthophonique pour dysfonction pathologique grave vélo-pharyngienne, maximum 20 séances

Q34

5,00

50,89

52,16

53,46

5)

Rééducation orthophonique pour division palatine

Q35

5,00

50,89

52,16

53,46

6)

Rééducation pour dysphonie dysfonctionnelle, maximum 10 séances

Q36

5,00

50,89

52,16

53,46

7)

Rééducation orthophonique de lésions organiques des cordes vocales (parésie incluse); (APCM pour plus de 12 séances en cas de troubles persistants objectivités par endoscopie)

Q37

5,00

50,89

52,16

53,46

8)

Apprentissage des voix de substitution après laryngectomie

Q41

5,00

50,89

52,16

53,46

9)

Traitement orthophonique des troubles du développement du langage et de la parole consécutifs à une hypoacousie de l'enfant après l'âge de 4 ans et avant l'âge de 12 ans (perte auditive, sur la meilleure oreille, supérieure à 30 dB en moyenne pour les fréquences 500/1000/2000 Hz), pour autant que l'enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un service spécialisé

Une première série de 30 séances est renouvelable après bilan intermédiaire par séries de 20 séances.

Q44

6,00

61,06

62,59

64,15

10)

Apprentissage de la lecture labiale et acoupédie audioprothétique en cas d'hypoacousie sévère acquise après l'âge de 14 ans, sur avis technique du service audiophonologique

Q45

6,00

61,06

62,59

64,15

11)

Rééducation de l'ouïe après implant cochléaire pour surdité, pour autant que l'enfant ne suit pas un traitement parallèle dans un service spécialisé

Q46

6,00

61,06

62,59

64,15

REMARQUES:

1) Ces positions ne concernent pas les troubles articulatoires isolés, les troubles psychiques, les troubles physiologiques (trouble hormonal, mue de la voix, état général altéré, sénescence).
2) La dyslalie universelle (Q31) concerne les cas où:
- les phonèmes concernés ne sont jamais prononcés ou sont substitués systématiquement
- les troubles articulatoires doivent toucher au moins deux des groupes phonémiques en dehors du phonème “sch”
- il n’y a pas d’autre trouble associé
3) La prescription de l’acoupédie audioprothétique ne peut être autorisée que
- si toutes les possibilités d’appui technique de l’audition ont été épuisées.
- si malgré cela l’indice vocal calculé comme moyenne des performances de compréhension auditive aux intensités de sollicitation de 50/65/80db SPL, en champ libre et en milieu calme est inférieur à 70%.
4) La prescription de l’apprentissage de la lecture labiale ne peut être autorisée que
- si en audition appareillée, l’indice vocal, calculé comme ci-dessus, est inférieur à 70%
- si la perte auditive est inappareillable.

Section 4 - Rééducation orthophonique dans le cadre des handicaps

1)

Traitement orthophonique des troubles du langage dans le cadre d'un handicap mental d'origine génétique (ex: trisomie 21, syndrome de Pierre Robin, syndrome de Rett, syndrome de l'X fragile...). Une première série de 30 séances est renouvelable après bilan intermédiaire par séries de 20 séances.

Q51

6,00

61,06

62,59

64,15

DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT

1)

Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM

QD1

0,42

4,27

4,38

4,49

2)

Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM

QD2

0,62

6,31

6,47

6,63

3)

Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances

QD9

0,12

1,22

1,25

1,28


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