Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 15 juillet 2012, conclue entre la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services prestés dans le domaine des soins palliatifs.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

Les parties soussignées, à savoir

la Fédération COPAS, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale,

d’une part, et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 14,62 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 113,3299 (=14,62*7,7517).

Art. 2.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 15 juillet 2012.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 23 novembre 2016, en deux exemplaires.

Pour la Fédération COPAS

Le Président,

Marc FISCHBACH

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président,

Paul SCHMIT

Annexe suivant protocole d’accord entre
la Fédération COPAS et la Caisse nationale de Santé

|

Valeur lettre-clé à indice 100: 14,62000

Annexe

Cote d'application:

775,17

794,54

814,40

Valeur lettre-clé:

113,3299

116,1617

119,0653

NOMENCLATURE DES PRESTATAIRES DE SOINS PALLIATIFS

(suivant article 61, alinéa 2, sous 12) du Code de la sécurité sociale)

Valable à partir du:

01.01.2017

PREMIERE PARTIE : FORFAITS

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

Chapitre 1 - Prise en charge stationnaire

1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs séjournant dans les établissements d’aide et de soins visés respectivement aux articles 390 et 391 du Code de la sécurité sociale

FSP1

1,00

113,33

116,16

119,07

Chapitre 2 - Prise en charge à domicile

1) Forfait journalier de prise en charge des patients en soins palliatifs maintenus à domicile

FSP2

1,12

126,93

130,10

133,35


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