Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services des infirmiers.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 pour les actes et services des infirmiers.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale;

Considérant la refixation des coefficients pour certains actes de la nomenclature pour la profession de l’infirmier prenant effet au 1er janvier 2017;

Les parties soussignées, à savoir

l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, représentée par sa présidente, Madame Michèle HALSDORF, et la Fédération COPAS, représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT

d’autre part,

ont convenu ce qui suit:

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 en application de l’article 65, alinéa 13 du Code de la sécurité sociale, s’élève à 0,6027% à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,65708 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2017 et 2018 conformément à l’article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale s’élève à 1,01% à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé résultant de l’article 1 du présent protocole.

Art. 3.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,66772 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 775,17 points sera alors de 5,1760 (=0,66772*7,7517).

Art. 4.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 23 novembre 2016 en deux exemplaires.

Pour l’Association nationale des
infirmières et infirmiers
luxembourgeois

Michèle Halsdorf

Pour la Fédération COPAS

Le Président

Marc Fischbach

Pour la Caisse nationale de santé

Le Président

Paul Schmit

ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERS LUXEMBOURGEOIS ET LA FEDERATION COPAS ASBL ET LA CAISSE NATIONALE DE SANTE

Valeur lettre-clé à indice 100: 0,66772

ANNEXE A LA NOMENCLATURE DES INFIRMIERS

Cote d'application:

775,17

794,54

814,40

Valeur lettre-clé:

5,1760

5,3053

5,4379

Valable à partir du:

01.01.2017

Code

Coeff.

Tarif 1

Tarif 2

Tarif 3

PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

Section 1 - Prélèvements et analyses

1)

Prélèvement pour analyse microbiologique

N101

2,55

13,20

13,53

13,87

2)

Prélèvement et examen qualitatif des urines mi-jet par bandelette, avec enregistrement des résultats

N102

2,55

13,20

13,53

13,87

3)

Prélèvement de selles pour analyses

N103

2,55

13,20

13,53

13,87

4)

Prélèvement de sang capillaire pour analyse autre que la glycémie

N104

1,30

6,73

6,90

7,07

5)

Prélèvement de sang capillaire et détermination de la glycémie des personnes diabétiques par glucomètre

N105

1,55

8,02

8,22

8,43

6)

Prélèvement de sang veineux pour analyse

N106

2,56

13,25

13,58

13,92

7)

Bilan hydrique des entrées et sorties

N107

3,82

19,77

20,27

20,77

REMARQUES:

Les positions N104 et N105 ne sont pas cumulables entre elles.

Les positions N106 et N302 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit du même point de ponction.

La position N107 est strictement réservée aux indications suivantes :

- insuffisance hépatique sévère,
- insuffisance rénale sévère,
- insuffisance cardiaque sévère,
- risque majeur de déshydratation.

Section 2 - Injections, perfusions, prises de sang

1)

Injection par dispositif implanté

N201

3,07

15,89

16,29

16,69

2)

Perfusion par dispositif implanté

N202

5,50

28,47

29,18

29,91

3)

Injection intraveineuse par ponction

N203

3,86

19,98

20,48

20,99

4)

Injection intraveineuse sur cathéter en place

N204

2,55

13,20

13,53

13,87

5)

Mise en place d'une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée (hypodermoclyse) par gravité ou par pompe

N205

5,27

27,28

27,96

28,66

6)

Enlèvement d'une perfusion intraveineuse ou sous-cutanée

N206

1,29

6,68

6,84

7,01

7)

Changement du flacon d'une perfusion

N207

2,55

13,20

13,53

13,87

8)

Contrôle d'une perfusion de longue durée par pompe, forfait par jour

N208

3,82

19,77

20,27

20,77

9)

Prélèvement de sang capillaire et détermination de la glycémie des personnes diabétiques par glucomètre et injection sous-cutanée

N209

2,80

14,49

14,85

15,23

10)

Injection sous-cutanée

N210

1,27

6,57

6,74

6,91

11)

Injection intramusculaire ou intradermique

N211

1,82

9,42

9,66

9,90

12)

Application de collyre ou de pommade ophtalmique à domicile, forfait par jour, en phase préopératoire en vue d'une intervention relevant du domaine de la spécialité ophtalmologique et/ou en phase postopératoire pour une durée maximale de 15 jours pour une personne incapable de réaliser le geste de façon autonome

N212

2,55

13,20

13,53

13,87

REMARQUE:

La position N208 n'est pas cumulable à une autre position de la section 2 lors du même passage.

Section 3 - Pansements

1)

Ablation de fils de suture ou d’agrafes ou redon, nettoyage et pansement avec soins de plaie simple

N301

3,94

20,39

20,90

21,43

2)

Pansement pour plaies simples

N302

2,67

13,82

14,17

14,52

3)

Pansement d'un doigt, d'un orteil, d'une main, d'un pied, avec bain médicamenteux préalable

N303

5,22

27,02

27,69

28,39

4)

Pansement pour plaies avec dispositifs

N304

5,23

27,07

27,75

28,44

5)

Pansement pour plaies multiples

N305

5,27

27,28

27,96

28,66

6)

Détersion, débridement mécanique et pansement d'une plaie nécrotique, d'une lésion ulcérée ou d'une brûlure étendue

N306

7,81

40,42

41,43

42,47

7)

Bandage compressif ou bas de contention pour stase veineuse ou lymphatique pour affection aiguë d'un membre

N307

1,27

6,57

6,74

6,91

8)

Bandage compressif ou bas de contention pour stase veineuse ou lymphatique pour affection aiguë de deux membres

N308

2,55

13,20

13,53

13,87

9)

Bain entier médicamenteux pour affection cutanée étendue

N309

5,09

26,35

27,00

27,68

REMARQUES:

La position N302 concerne les pansements avec soins de plaie d'un doigt, d'un orteil, d'une main, d'un pied, d'une grande articulation, d'un segment de membre, de la tête, du cou, pansement localisé du tronc.

La position N304 concerne les drains, redons, fixateurs externes, sondes, canules, stomies, port-à-cath.

La position N305 concerne les pansements avec soins de plaie de plusieurs segments de membre, pansements multiples, grand pansement du tronc (+ de 20 cm2).

Les positions N301, N302, N303, N305, N306 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même plaie.

Les positions N106 et N302 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit du même point de ponction.

Les positions N304 et N404 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même plaie

Les positions N304 et N502 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même région anatomique.

Section 4 - Actes concernant l'appareil urinaire

1)

Cathétérisme vésical, mise en place ou changement d'une sonde à demeure

N401

4,67

24,17

24,78

25,39

2)

Cathétérisme vésical avec lavage de la vessie ou irrigation vésicale

N402

5,94

30,75

31,51

32,30

3)

Lavage de la vessie sur sonde à demeure en place et/ou enlèvement de la sonde à demeure

N403

1,81

9,37

9,60

9,84

4)

Changement ou vidange de matériel de stomie de l'appareil urinaire

N404

3,05

15,79

16,18

16,59

5)

Mise en place d'un étui pénien auto-adhésif pour incontinence, maximum 3 séances par semaine

N405

3,08

15,94

16,34

16,75

REMARQUES:

La position N402 concerne les cathéters à usage unique.

Les positions N404 et N304 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même région anatomique.

Section 5 - Actes concernant l'appareil digestif

1)

Mise en place ou changement d'une sonde gastrique

N501

3,93

20,34

20,85

21,37

2)

Changement ou vidange de matériel de stomie de l'appareil digestif

N502

3,05

15,79

16,18

16,59

3)

Lavement évacuateur pour constipation neurogène ou mégacôlon, maximum 2 séances par semaine

N503

3,82

19,77

20,27

20,77

4)

Evacuation manuelle pour fécalome y compris lavement, maximum une fois par semaine

N504

6,36

32,92

33,74

34,59

5)

Lavement évacuateur pour préparation à un examen du rectum, lavement médicamenteux non laxatif

N505

3,82

19,77

20,27

20,77

6)

Branchement, débranchement et surveillance d'une nutrition entérale (forfait journalier)

N506

3,82

19,77

20,27

20,77

REMARQUES:

Les positions N502 et N304 ne sont pas cumulables entre elles s'il s'agit de la même région anatomique.

Les positions N503 et N504 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 6 - Lavage vaginal

1)

Lavage vaginal avec solution médicamenteuse en cas de pathologie infectieuse ou post-radique

N601

2,55

13,20

13,53

13,87

Section 7 - Actes concernant les voies respiratoires

1)

Traitement par aérosols, par séance

N701

3,82

19,77

20,27

20,77

2)

Aspiration pour encombrement trachéo-bronchique chez le patient trachéotomisé

N702

2,55

13,20

13,53

13,87

3)

Expectoration dirigée

N703

2,55

13,20

13,53

13,87

4)

Oxygénothérapie : branchement, débranchement et surveillance (forfait par jour )

N704

3,82

19,77

20,27

20,77

Section 8 - Actes infirmiers dans le cadre de l'assurance dépendance

1)

Forfait journalier d'actes infirmiers prestés dans les maisons de soins

N801

1,92

9,94

10,19

10,44

2)

Forfait journalier d'actes infirmiers prestés dans les autres établissements d'aides et de soins

N802

0,96

4,97

5,09

5,22

3)

Forfait journalier d'actes infirmiers pour des personnes dépendantes à domicile prises en charge par les réseaux généralistes, indemnité de déplacement incluse

N803

2,20

11,39

11,67

11,96

4)

Forfait journalier d'actes infirmiers pour des personnes dépendantes à domicile prises en charge par les réseaux et les établissements relevant du secteur handicap, indemnité de déplacement incluse

N804

0,60

3,11

3,18

3,26

Section 9 - Mesures de paramètres en cas de surveillance médicale accrue temporaire

1)

Forfait de 1-2 passages par jour

N901

1,27

6,57

6,74

6,91

2)

Forfait de 3-4 passages par jour

N902

2,55

13,20

13,53

13,87

3)

Forfait pour un minimum de 5 passages par jour

N903

3,82

19,77

20,27

20,77

REMARQUES:

Concerne la fréquence cardiaque, la fréquence respiratoire, la pression artérielle, la température, la saturation en oxygène, la glycémie ou l’évaluation de la douleur par échelle.

Les positions de la section 9 ne sont pas cumulables entre elles.

Section 10 - Mesures de décontamination

1)

Forfait unique pour procédure de décontamination pour patient atteint de gale (y compris masques, surblouses, surchaussures et gants)

ND01

20,00

103,52

106,11

108,76

DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT

1)

Forfait déplacement

NF01

1,11

5,75

5,89

6,04


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