Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des médecins.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des médecins.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Alain SCHMIT et le secrétaire général, le docteur Guillaume Steichen, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation négociée de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article 67, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,82 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,51109 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La masse totale des coefficients est intégralement répartie en fonction d’une modification sélective de la nomenclature des actes et services des médecins.

Art. 2.

La masse des coefficients correspondant à la hausse de la valeur de la lettre-clé est intégralement répartie en fonction d’une modification sélective des coefficients sur les actes suivants de la nomenclature :

- Chapitre 1 – Consultations de la première partie de la nomenclature, à l’exception du forfait FC45.
- Sous-section 2 – Psychiatrie de la section 5 du Chapitre 1 de la deuxième partie de la nomenclature : 1N52, 1N61, 1N62, 1N63, 1N64, 1N65, 1N66
- Gériatrie et rééducation gériatrique : F29, F29.1, F30, F30.1, 1F11, 1F12, F42, F43, F44, F45

Art. 3.

Le facteur de neutralisation résultant de l’augmentation au 1er janvier 2021 des coefficients visés à l’article précédent s’élève à 0,97257.

Art. 4.

À partir du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, la valeur de la lettre-clé appliquée est maintenue à 0,51109 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 5.

Les parties signataires du présent protocole s’engagent dans le cadre d’un groupe de travail à procéder à une analyse médicale et médico-économique portant sur les sujets suivants :

- Les locations d’appareil dans le cadre de la version coordonnée au 15/08/2020 de la nomenclature,
- La pratique des échographies obstétricales dans le suivi de grossesse normale dans le cadre du respect des recommandations nationales et internationales,
- La pratique des scanners et des IRM dans le cadre du respect des recommandations nationales et internationales,
- La prescription de certains examens biologiques notamment : dosages de PSA dans le cadre du dépistage du cancer de la prostate, de la vitamine D, de Vit B 12, des T3,T4 TSH, des folates érythrocytaires, des groupes sanguins et de sous-groupes sanguins et de tous les dosages dont la fréquence de prescription serait trop éloignée (de l’ordre de 20 %) des recommandations nationales du conseil scientifique du Grand-Duché du Luxembourg et internationales avec un niveau de preuve reconnue comme suffisant,
- L’assistance opératoire.

Pour identifier et mettre en place les ajustements nécessaires dans la nomenclature des actes et services des médecins afin de répondre aux objectifs qualitatifs d’une nomenclature moderne ainsi qu’à l’esprit des textes légaux, règlementaires et conventionnels, notamment le premier alinéa de l’article 23 du Code de la sécurité sociale portant sur l’utile et le nécessaire, le quatrième alinéa de l’article 65 du Code de la sécurité sociale portant sur l’utilisation d’un appareil et le premier alinéa de l’article 11 de la nomenclature portant sur l’assistance opératoire.

Art. 6.

Les parties signataires du présent protocole s’engagent en outre à affiner la méthodologie visée à l’article 69 de la convention CNS AMMD, afin qu’elle puisse rendre compte de façon plus précise des causes de l’évolution des actes et services médicaux.

Art. 7.

Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 du Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Art. 8.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

Fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Dr Alain Schmit

Le Secrétaire général,

Dr Guillaume Steichen

Le Président,

Christian Oberlé

Annexe

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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