Protocole d’Accord signé en exécution de l'article 34 de la convention amendée du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d'une part, et la Caisse nationale de santé d'autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2021.

Adapter la taille du texte :

Protocole d’Accord signé en exécution de l’article 34 de la convention amendée du 13 mars 2013, conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes et des Cordonniers-Réparateurs du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. d’une part, et la Caisse nationale de santé d’autre part, portant fixation des tarifs conventionnels pour les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses à partir du 1er janvier 2021.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 34 de la convention amendée du 13 mars 2013 ;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes, services et fournitures des orthopédistes-cordonniers-bandagistes pour la fourniture de prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses prises en charge par l’assurance maladie ;

Les parties soussignées, à savoir :

La Confédération des Métiers de la Santé a.s.b.l. établie au Luxembourg, représentée par son vice-président, Monsieur Raymond BODEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale,

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

Pour les chapitres 1 à 4 la valeur de la lettre-clé est augmentée de 0,44 % à partir du 1er janvier 2021. La valeur de la lettre-clé conventionnelle est fixée à 1,4982 à partir du 1er janvier 2021.

Les tarifs conventionnels des prestations et fournitures du chapitre 5 restent inchangés par rapport à ceux valables au 1er janvier 2020.

Les tarifs conventionnels des prestations et fournitures pour les positions du chapitre 6 sont augmentés de 0,44 % par rapport aux tarifs valables au 1er janvier 2019, à l’exception des positions P6041010, P6041020 et P6041050. Les tarifs des positions P6041010, P6041020 et P6041050 sont augmentés de 0,44 % par rapport aux tarifs valables au 1er janvier 2020.

Art. 2.

Les tarifs conventionnels des prestations et fournitures sont portés à l’annexe du présent protocole d’accord.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention amendée signée entre parties en date du 13 mars 2013.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 25 novembre 2020 en deux exemplaires.

Pour la Confédération des Métiers de la Santé a.s.b.l.,

Le Vice-Président,

Raymond Boden

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président du Conseil d’administration,

Christian Oberlé

Annexe

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


Retour
haut de page