Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007, conclue entre l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l. et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant sur les tarifs des actes et services prévus dans la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière pris en charge par l’assurance maladie.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 13 de la convention du 24 octobre 2007 ;

les parties soussignées, à savoir :

l’Entente des gestionnaires des structures complémentaires et extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l., représentée par son président, le docteur Patrick GONDOIN,

d’une part, et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

Le forfait inscrit à l’annexe de la nomenclature des actes et services prestés dans le domaine de la psychiatrie extra-hospitalière est fixé comme suit au 1er janvier 2021 :

Forfait journalier de prise en charge des frais d’assistance psycho-socio-éducative des personnes protégées à leur lieu de vie

W10

101,84 €

Art. 2.

Les membres de l’EGSP s’engagent à collaborer avec la CNS dans le cadre d’un groupe de travail destiné à clarifier leurs activités afin de répondre aux exigences de l’article 23 du code de la sécurité sociale. Dans ce contexte, il y a aussi lieu de préciser les objectifs visés par la prise en charge ainsi que les activités prévues pour l’atteinte de ces objectifs. Le groupe de travail tentera de définir des indicateurs permettant de refléter l’atteinte des objectifs en question. Dans la mesure du possible, les conclusions du groupe de travail devront être disponibles avant le début des prochaines négociations portant sur le tarif W10.

En foi de ce qui précède les soussignés, dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020, en deux exemplaires.

Pour l’Entente des gestionnaires des
structures complémentaires et
extra-hospitalières en psychiatrie a.s.b.l.,

le président,

Dr Patrick Gondoin

Pour la Caisse nationale de santé,

le président,

Christian Oberlé


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