Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS a.s.b.l et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des infirmiers.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, la Fédération COPAS a.s.b.l et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des infirmiers.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 31 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois, représentée par sa présidente, Madame Anne-Marie HANFF, et la Fédération COPAS a.s.b.l , représentée par son président, Monsieur Marc FISCHBACH, et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 en application de l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, s’élève à 2,82 % à faire valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,75189 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 0,77309 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 834,76 points sera alors de 6,45345 (= 0,77309 * 8,3476) au 1er janvier 2021.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en trois exemplaires.

Pour l’Association nationale des infirmières et infirmiers luxembourgeois,

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,

Pour la Caisse nationale de santé,

La Présidente,

Le Président,

La Vice-présidente,

Le Président,

Anne-Marie Hanff

Marc Fischbach

Dr Carine Federspiel

Christian Oberlé


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