Protocole d’accord signé en exécution des articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des orthophonistes.

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Protocole d’accord signé en exécution des articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association luxembourgeoise des orthophonistes et la Caisse nationale de santé (anciennement Union des caisses de maladie), portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des orthophonistes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu les articles 25 et 26 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association luxembourgeoise des orthophonistes, représentée par sa présidente, Madame Georgy MEDERNACH-STEFFEN, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,82 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 1,33427 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

La valeur de la lettre-clé est fixée à 1,37190 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

La valeur de la lettre-clé à l’indice 834,76 points sera alors de 11,4521 (= 1,37190 * 8,3476) au 1er janvier 2021.

Art. 3.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.

Pour l’Association luxembourgeoise des

orthophonistes,

La Présidente,

Pour la Caisse nationale de

santé,

Le Président,

Georgy MEDERNACH-STEFFEN

Christian OBERLE


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