Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des médecins-dentistes.

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Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2021 et 2022 pour les actes et services des médecins-dentistes.

Vu les articles 61 à 70 du Code de la sécurité sociale,

Vu l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée,

Les parties soussignées, à savoir

L’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Alain SCHMIT et le docteur Carlo AHLBORN, vice-président et président du cercle des médecins-dentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale

d’une part et

la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le président de son Conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLE

d’autre part,

ont convenu ce qui suit :

Art. 1er.

L’adaptation de la valeur de la lettre-clé négociée pour les exercices 2021 et 2022 conformément à l’article 67, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale s’élève à 2,82 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé de 0,64082 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. La valeur de la lettre-clé négociée est ainsi fixée à 0,65889 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 2.

Compte tenu de la mise en application de la mesure avec effet au 1er janvier 2022, la valeur de la lettre-clé négociée est augmentée du facteur de rattrapage 1,02693 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé est fixée pour cette période à 0,67663 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 3.

Au 1er janvier 2022 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code de la sécurité sociale s’élève à 5,7894 à l’indice de 855,62. Le tarif des actes et services obtenu par application de l’article 66 de Code de la sécurité sociale est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.

Art. 4.

Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993, telle qu’elle a été amendée.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord.

Fait à Luxembourg, le 24 novembre 2021 en deux exemplaires.

Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes,

Pour la Caisse nationale de santé,

Le Président,

Le Vice-Président et

Président du cercle des
médecins-dentistes,

Le Président,

Dr Alain Schmit

Dr Carlo Ahlborn

Christian Oberlé


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