V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement d'administration publique
Plus en vigueur : 08/04/1965
Signature : 23/06/1950
Publication : 27/06/1950
Fin d'applicabilité : 08/04/1965
Mémorial : A38
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rap/1950/06/23/n1/jo
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