Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2015/N°20 du 24 août 2015 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°9 du 4 juillet 2011 relatif à la collecte des données sur les instruments et les opérations de paiement

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Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2015/N°20 du 24 août 2015 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°9 du 4 juillet 2011 relatif à la collecte des données sur les instruments et les opérations de paiement

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le règlement de la Banque Centrale Européenne N° 1409/2013 du 28 novembre 2013 (BCE/2013/43) concernant les statistiques relatives aux paiements;

Considérant que ce règlement, qui prévoit la collecte de données de paiements réalisés à l’aide des différents instruments de paiement en vigueur, s’applique à tous les établissements financiers actifs dans le domaine des paiements;

Considérant ainsi la nécessité de se conformer au précité règlement de la Banque Centrale Européenne en adaptant le cadre de la collecte par la Banque centrale du Luxembourg des données sur les instruments et les opérations de paiement;

Arrête:

Art. 1er.

Après le cinquième visa du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°9 il convient d’ajouter le visa suivant:

«     

Vu l’orientation de la Banque Centrale Européenne N° 2014/15 du 4 avril 2014 concernant les statistiques monétaires et financières.

     »

Art. 2.

Après le nouveau visa ajouté par l’Article 1er de ce règlement il convient d’ajouter le visa suivant:

«     

Sans préjudice de l’application du règlement (UE) N° 1409/2013 de la Banque Centrale Européenne du 28 novembre 2013 (BCE/2013/43) concernant les statistiques relatives aux paiements.

     »

Art. 3.

Un quatrième alinéa est ajouté à l’Article 7 du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°9 dont le contenu est le suivant:

«     

Les nouveaux éléments résultant de la modification par le règlement BCL 2015/N°20 du 24 août 2015 de l’annexe au présent règlement sont à transmettre à partir de janvier 2016, sauf mention contraire dans ladite annexe.

     »

Art. 4.

Le premier alinéa de l’Article 9 du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°9 est modifié comme suit:

«     

Sans préjudice d’autres sanctions et des compétences propres de la BCE en la matière, la BCL peut rendre publique toute contravention aux dispositions du présent règlement et en informer les autorités compétentes.

     »

Art. 5.

Un second alinéa est ajouté à l’Article 10 du règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°9 dont le contenu est le suivant:

«     

Cette annexe spécifie les éléments découlant d’une part de l’orientation de la Banque Centrale Européenne N° 2014/15 du 4 avril 2014 et d’autre part du règlement de la Banque Centrale Européenne N° 1409/2013 du 28 novembre 2013, pour lesquels la BCE demeure compétente en application de ce dernier.

     »

Art. 6.

L’annexe au règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N°9 intitulée «Note de guidance relative à la transmission des données paiement» est remplacée par la nouvelle version de ladite annexe, telle que publiée sur le site internet de la Banque centrale du Luxembourg (www.bcl.lu).

Art. 7.

Le présent règlement est publié sur le site internet de la Banque centrale du Luxembourg (www.bcl.lu) et au Mémorial.

Les modifications ci-dessus prennent effet immédiatement dès la publication du présent Règlement.

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction


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