Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N° 29 du 31 décembre 2020 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

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Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2020 / N° 29 du 31 décembre 2020 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret ;

Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1, 12.1 et 18. ;

Vu l’article 108 bis de la Constitution ;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la « Banque centrale ») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1) ;

Considérant ce qui suit :

1) Les titres adossés à des actifs dont les actifs sous-jacents comprennent soit des créances hypothécaires ou des prêts aux petites et moyennes entreprises, soit les deux, et qui ne satisfont pas à certaines exigences précisées à l’article 3, paragraphe 5, de l’orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne, ne devraient plus être éligibles en tant que garanties de l’Eurosystème, étant donné que cette catégorie d’actifs n’a jamais été utilisée.

2) Il convient que la méthode de calcul des sanctions pécuniaires dans les cas où des créances privées non conformes à l’article 154, paragraphe 1, point c), de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) sont incluses dans un portefeuille d’autres créances privées, conformément à l’article 4 de l’orientation BCE/2014/31, soit modifiée afin d’éviter l’imposition de sanctions pécuniaires disproportionnées.

3) L’orientation BCE/2014/31 ayant été modifiée en conséquence, il convient de mettre en œuvre les nouvelles mesures en modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties en conséquence, tel que modifié.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier. Modifications

Le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014 / N° 18 du 21 août 2014 est modifié comme suit :

1. à l’article 3, le paragraphe 5 est supprimé ;
2. l’article 4 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant :

« Les BCN qui décident d’accepter des créances privées conformément au paragraphe 1 déterminent les critères d’éligibilité et les mesures de contrôle des risques à cet effet, en précisant les points sur lesquels il est dérogé aux exigences figurant dans l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). » ;

b) le paragraphe suivant est ajouté :

« 5.

En cas de non-respect d’une obligation visée à l’article 154, paragraphe 1, point c), de l’ orientation (UE) 2015/510 ( BCE/2014/60), il est tenu compte, aux fins du calcul de la sanction pécuniaire conformément à l’annexe VII de cette orientation, de la somme des valeurs qui sont attribuées à toutes les créances privées non conformes incluses dans un portefeuille de créances privées et qui ne respectent pas cette obligation. ».

Article 2. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3. Publication

Le présent règlement est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site Internet de la Banque centrale (www.bcl.lu).

BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG

La Direction


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