Fixation des taxes à percevoir du chef des dispenses spéciales à accorder pour le recul de l'heure de fermeture des cabarets.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 03/12/1960

Publication : 14/04/1961

Mémorial : A13

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1960/12/03/n5/jo


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