Fixation de la taxe à percevoir du chef de l'enlèvement des ordures ménagères.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 10/01/1961

Publication : 14/04/1961

Mémorial : A13

Sujets secondaires : ordures ménagères

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1961/01/10/n1/jo