Fixation des droits de place à percevoir sur les établissements forains.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 19/05/1961

Publication : 13/11/1961

Mémorial : A47

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1961/05/19/n2/jo


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