V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlement communal
Signature : 18/08/1961
Publication : 13/11/1961
Mémorial : A47
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1961/08/18/n1/jo
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