V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlement communal
Signature : 21/09/1961
Publication : 16/10/1961
Mémorial : A44
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1961/09/21/n1/jo
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