V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlement communal
Signature : 13/12/1985
Publication : 23/04/1986
Mémorial : A31
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1985/12/13/n8/jo
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