V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlement communal
Signature : 28/11/1986
Publication : 26/08/1987
Mémorial : A70
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1986/11/28/n1/jo
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