V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement communal
Signature : 11/12/1986
Publication : 26/08/1987
Fin d'applicabilité : 01/01/1999
Mémorial : A70
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/1986/12/11/n3/jo
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