V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : règlement communal
Signature : 21/02/2000
Publication : 13/07/2000
Mémorial : A56
Auteur : Intérieur
Sujets principaux :
Sujets secondaires : Luxembourg
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2000/02/21/n13/jo
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