Fixation d'une taxe de compensation pour places de stationnement et garages non réalisés.

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T r o i s v i e r g e s.- Fixation d'une taxe de compensation pour places de stationnement et garages non réalisés.

En séance du 7 décembre 2005 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de compensation pour places de stationnement et garages non réalisés.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 2006 et par décision ministérielle du 21 août 2006 et publiée en due forme.


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