Règlement communal - Commune de Putscheid
Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau en maintenant le montant actuel du tarif de location des compteurs d’eau.

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Règlement communal - Commune de Putscheid

Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau en maintenant le montant actuel du tarif de location des compteurs d’eau.

En séance du 30 novembre 2007 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération par laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau et a maintenu le montant actuel du tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 janvier 2009 et publiée en due forme.


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