Règlement communal - Commune de Schuttrange
Introduction d'une servitude d'interdiction de bâtir lors de la période d'élaboration du plan d'aménagement général sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Schuttrange, section D d'Uebersyren, sous les numéros suivants 427/2938 au lieu-dit «Bei der Buechel»; 472/2976, 473/2514, 473/2515, 473/2516, 473/2517, 473/2518, 473/2519, 473/2520, 473/2521, 473/2943 au lieu-dit «Auf dem Fetschenfeld»; 479/3354, 479/3355, 480/3356 au lieu-dit «Ober dem Hehlengarten» et sous les numéros 486/2531, 486/2532, 486/2533, 486/2534, 486/2950, 487/2951 au lieu-dit «Auf dem Rohtert», présenté par les autorités communales de Schuttrange.

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Règlement communal - Commune de Schuttrange

Introduction d'une servitude d'interdiction de bâtir lors de la période d'élaboration du plan d'aménagement général sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Schuttrange, section D d'Uebersyren, sous les numéros suivants 427/2938 au lieu-dit «Bei der Buechel»; 472/2976, 473/2514, 473/2515, 473/2516, 473/2517, 473/2518, 473/2519, 473/2520, 473/2521, 473/2943 au lieu-dit «Auf dem Fetschenfeld»; 479/3354, 479/3355, 480/3356 au lieu-dit «Ober dem Hehlengarten» et sous les numéros 486/2531, 486/2532, 486/2533, 486/2534, 486/2950, 487/2951 au lieu-dit «Auf dem Rohtert», présenté par les autorités communales de Schuttrange.

En sa séance du 25 mars 2009 le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant adoption de la servitude de bâtir lors de la période d’élaboration du plan d’aménagement général sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Schuttrange, section D d’Uebersyren, sous les numéros suivants 427/2938 au lieu-dit «Bei der Buechel»; 472/2976, 473/2514, 473/2515, 473/2516, 473/2517, 473/2518, 473/2519, 473/2520, 473/2521, 473/2943 au lieu-dit «Auf dem Fetschenfeld»; 479/3354, 479/3355, 480/3356 au lieu-dit «Ober dem Hehlengarten» et sous les numéros 486/2531, 486/2532, 486/2533, 486/2534, 486/2950, 487/2951 au lieu-dit «Auf dem Rohtert», présenté par les autorités communales de Schuttrange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 29 avril 2009 et a été publiée en due forme.


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