Règlement communal - Ville de Luxembourg
Règlement à adopter dans le cadre des articles 26, 27 (2) et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.

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Règlement communal - Ville de Luxembourg

Règlement à adopter dans le cadre des articles 26, 27 (2) et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.

En séance du 21 septembre 2009, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement ayant pour objet de mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles 26, 27 (2) et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Ledit règlement a été publié en due forme.


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