Règlement communal - Commune de Mersch
Prolongation d'une servitude d'interdiction de lotissement, concernant les fonds sis en bordure de la rue de Luxembourg (N7) à Rollingen et de la rue Lohr (CR123) à Mersch, inscrits au cadastre sous les numéros 232/2067, 1065/3871, 1065/3522 (en partie), Section E de Rollingen, 1065/4665, 232/1997 et 232/2284 (en partie), Section G de Mersch et partiellement le domaine public.

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Règlement communal - Commune de Mersch

Prolongation d'une servitude d'interdiction de lotissement, concernant les fonds sis en bordure de la rue de Luxembourg (N7) à Rollingen et de la rue Lohr (CR123) à Mersch, inscrits au cadastre sous les numéros 232/2067, 1065/3871, 1065/3522 (en partie), Section E de Rollingen, 1065/4665, 232/1997 et 232/2284 (en partie), Section G de Mersch et partiellement le domaine public.

En sa séance du 26 octobre 2009 le conseil communal de Mersch a pris une délibération portant adoption de la prolongation d’interdiction de lotissement susmentionnée.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en date du 10 novembre 2009 et a été publiée en due forme.


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