Règlement communal - Commune de Pétange
Modification des taxes et redevances à percevoir sur le «Service d'eau» et le service «Canalisations et station d'épuration».

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Règlement communal - Commune de Pétange

Modification des taxes et redevances à percevoir sur le «Service d’eau» et le service «Canalisations et station d’épuration».

En séance du 18 décembre 2009 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur le «Service d’eau» et le service «Canalisations et station d’épuration».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2010 et par décision ministérielle du 28 mai 2010 et publiée en due forme.


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